REMORQUAGE AUTO EXPRESS
N°TVA :

Conditions générales de vente

Les photographies illustrant les véhicules ne font pas partie du champ contractuel.

Le Client est informé et accepte que :

  • Les véhicules proposés par AUTO EXPRESS dans le cadre du bon de commande, sur configuration spécifique ou sur disponibilité rapide sont des véhicules neufs ou « 0 KM ». Le client est informé qu'un véhicule « 0 Km » est un véhicule qui a reçu une première immatriculation et dont le kilométrage légal est compris entre 0 et 50 km. Il sera annoncé « non éligible » sur nos offres et ne pourra prétendre au bonus écologique selon les conditions d’applications.
  • La Société  agit en son propre nom, en qualité de mandataire opaque, selon l’Article 256 bis III 298 seixise-5 bis du CGI.
  • Le client nous autorise à liquider pour lui la TVA à l’importation.  Le client acquitte alors un prix TTC auprès de la Société   qui se chargera du paiement de la TVA auprès du  Trésor Public.
  • La Société  peut agir sous le régime des intermédiaires transparents. Dans ce cas le Mandant acquittera une somme hors taxe auprès de AUTO EXPRESS . Le Mandant reconnaît devoir s’acquitter de la TVA directement auprès du Trésor Public dont il dépend.

Il est rappelé que les modèles à l’exportation présentent parfois certaines différences d’équipement avec les modèles de mêmes marques et types vendus en France. Le Mandant aura pris connaissance de l’équipement de base et des options possibles par l’offre qu’il aura préalablement reçue à sa demande.

AUTO EXPRESS  ne pourra être tenu pour responsable de toute non-conformité au regard du client initial pour une erreur imputable au fabricant. Dans ce cas, AUTO EXPRESS  entreprendra les négociations nécessaires pour obtenir la livraison du véhicule conforme à l’offre retenue par le Mandant. Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Mandant est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Le véhicule sus-désigné est garanti par le constructeur sur tout son réseau, conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule. (En application de la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 1400/2002), tant en France que dans les autres pays de l'Union Européenne).

Le client ne pourrait prétendre à aucun recours contre la Société du fait d’un mauvais usage ou de non respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément aux Articles 92 et 95 du Code du Commerce, la Société reste en droit de faire jouer son droit de rétention et de subordonner la livraison du véhicule au paiement du prix convenu.

L’acceptation du présent bon de commande par la Société  a lieu sous la condition suspensive de la vérification de celui-ci. A défaut, la Société avisera le mandant par lettre recommandée sous quinzaine.

A la livraison, il sera remis au client : la facture ttc, double de clés  Le carnet d’entretien (en langue du pays de provenance) sera remis par la suite en échange d’une copie de la carte grise définitive au nom du mandant. La notice d’utilisation en langue française sera remise gratuitement sous format électronique. Néanmoins, si le client la souhaite sous forme papier, elle pourra lui être commandée à sa demande, et sera facturée selon la marque entre 45 et 80 € frais d’expédition inclus.

Le client s’oblige :

  • A nous signer les conditions générales lues, approuvées et datée,
  • A prendre possession du véhicule dans les cinq jours maximum après notification .
  • A régler, au plus tard par virement bancaire, il devra l’effectuer obligatoirement 10 jours maxi avant l'enlevement (jours ouvrés).
  • A supporter dès la livraison tous les risques, de quelque nature qu’ils soient, afférents à la propriété ou à la garde du véhicule : lorsque le Client provoque des immobilisations de capitaux, il supportera en sus une pénalité calculée sur les sommes échues au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (sauf cas de force majeure et sur présentation de justificatif à l’appui). Les intérêts de retard de paiement s’appliqueront à compter du premier jour qui suit, et ce jusqu’à la date du règlement effectif considérée comme telle par l’inscription au crédit de notre compte bancaire. A ces intérêts de retard sera ajoutés la TVA au taux légal.

Prix

Le Prix comprend le transport du pays d’origine  les frais bancaires, le déparaffinage, le nettoyage, contrôle et préparation, le certificat de conformité, l’immatriculation éventuelle dans son pays de provenance, la TVA acquittée en France.

(Ne sont pas inclus : CPI W et son éventuel renouvellement et/ou CPI définitif à acquitter par le Mandant au coût fixé par les conseillers régionaux, Ecotaxe, plaques d’immatriculation définitive, carburant et hors attestation d’identification pour véhicule utilitaire).

AUTO EXPRESS  constitue gratuitement votre dossier et vous garantit votre immatriculation Française définitive.

Préservez votre temps en évitant vos déplacements en préfecture. Nous gérons votre administratif final contre un forfait de 25 € seulement hors  Coût du CPI et de la Carte Grise.

Dès lors que le dossier d’immatriculation définitive est déposé en Préfecture, AUTO EXPRESS ne peut être tenu aucunement responsable pour tout retards et impératifs d’exécution par les services administratif publics.

Le prix de vente annoncé est celui qui est applicable au moment de la commande.

Délais

Les délais de livraison sont indicatifs et correspondent à ceux communiqués par les constructeurs. Il sera de 1 à 4 semaines pour vous servir sur précommandes usines et de 8 à 15 semaines pour une production réelle d’après votre configuration spécifique. Les décisions de modifications de finition et d’ordination des véhicules ou autres contraintes de production usine, décidées ou subies par le constructeur ne peuvent faire l’objet d’une annulation, En effet, AUTO EXPRESS  ne peut être tenu responsable de ces changements car les constructeurs informent qu’ils sont libres de modifier sans préavis les caractéristiques et l’ordination de programme de leurs véhicules.

Le client peut dénoncer le bon de commande par lettre recommandée et avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. (Grèves, catastrophe naturelle, blocage du système informatique du S.I.V (Service d’Immatriculation des Véhicules) cas d’incendie, d’inondation, conflit de travail chez le constructeur, ses sous-traitants ou transporteurs ou retards de production pour raisons techniques, problèmes de qualité et de programmation ou autres).

Après réception de la dénonciation, le client accepte expressément de ne pouvoir prétendre à ce droit, dans le cas précis où le véhicule ordonné est arrivé physiquement en concession étrangère.

Crédit

Dans le cas où le Client déclarerait vouloir régler le prix au moyen d’un prêt personnel, la commande ne prendra effet qu’après versement de l’acompte et confirmation par le Client de l’obtention du prêt sollicité, conformément à la législation en vigueur.

Acompte

Tout acompte versé peut être déposé sur un compte bloqué en banque, les frais de garantie bancaire étant à la charge du Mandant.

L’acompte restera acquis à la Société, à titre d’indemnité, en cas de désistement ou d’annulation de commande par le Client, lorsque celui-ci aura donné son accord et fait réserver son véhicule. Le Mandant déclare avoir pris parfaite connaissance des paragraphes ci-dessus et les approuve sans réserve.

FORFAIT MISE A LA ROUTE  + 300 €

Voiture neuve : 

Le forfait mise à la route comprend :

Les formalités administratives, les frais de constitution pour ordre du dossier en immatriculation définitive du véhicule ainsi que les frais de courtage pour l'établissement de la carte grise définitive, les plaques WW . Les frais de préparation esthétique, de mise en main sont inclus dans le prix du véhicule.
Le montant de la carte grise, de l'éco-taxe, et de la vignette (pour les sociétés) sont en supplément.

 

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